1. Les huissiers du Trésor public peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur corps pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public.
2. Les intéressés sont nommés dans ce corps par arrêté du directeur de la comptabilité publique, pris après avis de la commission administrative paritaire centrale compétente, et reclassés selon les correspondances fixées au tableau ci-après :
3. ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
4. Huissier du 7e au 12e échelon :
5. NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
6. Contrôleur principal du trésor public 7e échelon
7. Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
8. ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
9. Huissier 6e échelon :
10. NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
11. Contrôleur principal du trésor public 6e échelon
12. Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
13. ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
14. Huissier 5e échelon :
15. NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
16. Contrôleur principal du trésor public 5e échelon
17. Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
18. ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
19. Huissier 4e échelon :
20. NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
21. Contrôleur du trésor public de 1re classe 5e échelon
22. Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
23. ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
24. Huissier 3e échelon :
25. NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
26. Contrôleur du trésor public de 1re classe 4e échelon
27. Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
28. ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
29. Huissier 2e échelon :
30. NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
31. Contrôleur du trésor public de 1re classe 3e échelon
32. Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
33. ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
34. Huissier 1er échelon :
35. NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
36. Contrôleur du trésor public de 2e classe 7e échelon
37. Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
38. Le nombre des contrôleurs du Trésor public nommés au titre du présent article et de l'article 14 du présent décret ne pourra être supérieur à 5 % de l'effectif du corps.