Décret n°97-658 du 31 mai 1997 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 1er mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-658 du 31 mai 1997

RattachementChapitre IV : Dispositions spéciales.

IdentifiantLEGIARTI000006564823

Texte parentLEGITEXT000005623827

Référencearticle 22 du décret n°97-658 du 31 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. Les huissiers du Trésor public doivent, pour être détachés avoir accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de titulaire.

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