Décret n°97-658 du 31 mai 1997 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 1er mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-658 du 31 mai 1997

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006564804

Texte parentLEGITEXT000005623827

Référencearticle 3 du décret n°97-658 du 31 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. Les nominations dans le corps des huissiers du Trésor public sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.

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