1. Au sein de la commission administrative paritaire, et jusqu'à la nomination des représentants du nouveau corps créé par le présent décret, les représentants du corps des agents huissiers du Trésor exerçent les compétences des représentants du nouveau corps des huissiers du Trésor public.
Décret n°97-658 du 31 mai 1997 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 1er mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-658 du 31 mai 1997
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006564831
Texte parentLEGITEXT000005623827
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