Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 1er mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les huissiers du Trésor public sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence et ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir justifié de leur prestation de serment.
2. Ils sont également astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par les règlements en vigueur.
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