Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 1er mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le nombre des places offertes à chacun des concours d'huissier du Trésor public est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Le nombre des placés offertes au concours interne ne peut être inférieur à 25 %, ni supérieur à 33 % du nombre total des places offertes aux concours d'huissier du Trésor public.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.