Décret n°97-658 du 31 mai 1997 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 1er mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-658 du 31 mai 1997

RattachementChapitre II : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000006564810

Texte parentLEGITEXT000005623827

Référencearticle 9 du décret n°97-658 du 31 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la voie du concours externe ou par celle du concours interne peuvent, dans la limite de 50 % d'entre elles, être reportées sur l'autre concours, par arrêté du ministre chargé du budget.

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