1. Le décret n° 51-77 du 10 janvier 1951 portant rétablissement du régime de la soumission cautionnée des rhums et tafias hors contingent importés des départements et des territoires français d'outre-mer est abrogé. Toutefois, les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent établies sous l'emprise de ce décret continuent d'être régies par les dispositions de ce texte.
Décret n°97-655 du 30 mai 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n°97-655 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006620212
Texte parentLEGITEXT000005623828
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