1. A compter de la publication du présent décret, la réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer imputés sur le contingent prévu à l'article 362 du code général des impôts et préalablement importés en France métropolitaine ouvrent droit à un abondement à due concurrence du contingent d'origine. Cette augmentation est sans influence sur l'évolution du contingent attribuée à la distillerie.
Décret n°97-655 du 30 mai 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n°97-655 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006620213
Texte parentLEGITEXT000005623828
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