1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-680 du 30 mai 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n°97-680 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330516
Texte parentLEGITEXT000005623833
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