Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 mars 1994 susvisé, le membre de phrase : << ou par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome, >> est supprimé.
Décret n°97-607 du 31 mai 1997 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-607 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006822504
Texte parentLEGITEXT000005623834
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