Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-607 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006822505
Texte parentLEGITEXT000005623834
Référencearticle 3 du décret n°97-607 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 du décret du 20 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 3. - Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire ou, le cas échéant, de la dernière mutation à titre onéreux, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date. >>
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