Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-607 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006822506
Texte parentLEGITEXT000005623834
Référencearticle 4 du décret n°97-607 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article R. 147-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : << La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la courbe isopsophique 89 et la courbe isopsophique correspondant à une valeur de l'indice psophique choisie entre 84 et 72. >>
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