Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-607 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006822507
Texte parentLEGITEXT000005623834
Référencearticle 5 du décret n°97-607 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 147-3 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 147-3. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 147-4, la modulation de l'indice psophique déterminant la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage allant de la valeur 72 à la valeur 69. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.