1. Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
Décret n°97-607 du 31 mai 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n°97-607 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006822508
Texte parentLEGITEXT000005623834
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.