1. Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-607 du 31 mai 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 juin 1999.
TexteDécret n°97-607 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006822502
Texte parentLEGITEXT000005623834
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