Décret n°97-654 du 30 mai 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

TexteDécret n°97-654 du 30 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006367148

Texte parentLEGITEXT000005623835

Référencearticle 1 du décret n°97-654 du 30 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. Les membres de la mission chargée d'exercer, à titre permanent, le contrôle des sociétés mentionnées à l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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