Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 22 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur principal de l'Etablissement public de financement et de restructuration. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment : << - prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; << - représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; << - prépare le budget et l'exécute ; << - conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats. << En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à l'un des membres du conseil d'administration. >>