1. Les agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n°97-681 du 31 mai 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n°97-681 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484822
Texte parentLEGITEXT000005623838
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