1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-681 du 31 mai 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n°97-681 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484821
Texte parentLEGITEXT000005623838
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