Arrêté du 3 mars 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 3 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006557904
Texte parentLEGITEXT000005623849
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 mars 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. La direction de l'administration pénitentiaire est chargée de la modification et de la mise à jour des informations enregistrées dans le traitement automatisé.

2. La règle d'épuration des fichiers consiste à effacer les informations nominatives saisies sur support magnétique durant le premier trimestre, au plus tard, de l'année qui suit la date de la fin de la peine (incarcération ou libération conditionnelle). La durée maximale de conservation des informations est de quinze mois après la fin de l'incarcération ou de la mesure de libération conditionnelle.

3. Les informations rendues anonymes sont conservées afin de réaliser des études statistiques sur des périodes longues.

4. L'administration pénitentiaire rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de son fichier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006557904, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.