Arrêté du 3 mars 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 3 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006557907

Texte parentLEGITEXT000005623849

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 mars 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

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