Arrêté du 29 avril 1997 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 29 avril 1997
RattachementTITRE III : VALIDITÉ DE L'AGRÉMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006557922
Texte parentLEGITEXT000005623852
Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. Le centre s'assure que les personnels qui exécutent ou contrôlent les visites médicales :

2. a) Sont en nombre suffisant pour effectuer ces visites ;

3. b) Ont la compétence technique générale et aéronautique pour effectuer ces visites ;

4. c) Ont reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel mis à leur disposition.

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