Arrêté du 29 avril 1997 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 29 avril 1997

RattachementTITRE IV : FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTÉRIEUR À L'AGRÉMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006557927

Texte parentLEGITEXT000005623852

Référencearticle 17 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. Le centre doit pouvoir à tout moment démontrer au ministre chargé de l'aviation civile qu'il satisfait aux dispositions du présent arrêté. Le ministre chargé de l'aviation civile, peut après en avoir préalablement averti le ministre de la défense faire vérifier que lesdites dispositions sont respectées.

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