Arrêté du 29 avril 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 29 avril 1997

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006557912

Texte parentLEGITEXT000005623852

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. La gestion administrative et financière des centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et des commissions militaires d'outre-mer d'examen du personnel navigant est exercée conformément à la réglementation en vigueur au sein du département de la défense ; son contrôle relève de la seule autorité du ministre chargé de la défense.

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