Arrêté du 29 avril 1997 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 29 avril 1997

RattachementTITRE IV : FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTÉRIEUR À L'AGRÉMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006557930

Texte parentLEGITEXT000005623852

Référencearticle 20 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après en avoir informé le ministre de la défense, suspendre ou retirer en tout ou partie l'agrément, s'il s'avère que les modifications requises ne sont pas effectuées ou si les conditions techniques ayant présidé à la délivrance de l'autorisation ne sont plus respectées.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.