Arrêté du 29 avril 1997 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 29 avril 1997

RattachementTITRE IV : FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTÉRIEUR À L'AGRÉMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006557932

Texte parentLEGITEXT000005623852

Référencearticle 22 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. Les agréments délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile aux centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et aux commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant, antérieurement à la parution du présent arrêté restent valables au titre dudit arrêté, le fonctionnement de ces centres étant régi par son titre IV.

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