Arrêté du 29 avril 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 29 avril 1997

RattachementTITRE III : VALIDITÉ DE L'AGRÉMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006557917

Texte parentLEGITEXT000005623852

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française. Un certificat d'agrément est délivré au centre pour affichage dans ses locaux, à la vue du public.

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