1. Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et de la Société nationale GIAT industries figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Arrêté du 21 mai 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteArrêté du 21 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006487584
Texte parentLEGITEXT000005623857
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