1. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe les modalités d'application du présent décret.
Décret du 31 mai 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006621729
Texte parentLEGITEXT000005623861
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