Arrêté du 12 mai 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 12 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006869772

Texte parentLEGITEXT000005623866

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type pour un type de motocompresseur veille à la conformité des fabrications. Le contrôle de la conformité au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.

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