Arrêté du 27 mai 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 27 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006679993

Texte parentLEGITEXT000005623883

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. La dérogation accordée par le présent arrêté est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.

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