Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les dispositions communes applicables aux matériels, équipements, installations et engins de chantier ou leurs éléments qui, selon leur type de construction, servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment sans être destinés principalement au transport des marchandises ou des personnes, ci-après appelés " matériels ".
2. Il ne s'applique qu'aux catégories de matériels pour lesquels des modalités d'application détaillées sont définies par les arrêtés pris pour l'application des directives particulières prévues par la directive 84/532/CEE susvisée du Conseil du 17 septembre 1984. Ces arrêtés précisent celle des procédures définies à l'article 2 qui est applicable.
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