Décret n°97-737 du 25 juin 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 1997.

TexteDécret n°97-737 du 25 juin 1997

IdentifiantLEGIARTI000006489388

Texte parentLEGITEXT000005623941

Référencearticle 1 du décret n°97-737 du 25 juin 1997 (version du 29 juin 1997)Légifrance →

1. Le traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

2. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 janvier 1997.

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