Décret n°97-737 du 25 juin 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juin 1997.

TexteDécret n°97-737 du 25 juin 1997

IdentifiantLEGIARTI000006489387

Texte parentLEGITEXT000005623941

Référencearticle 2 du décret n°97-737 du 25 juin 1997 (version du 29 juin 1997)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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