Arrêté du 26 juin 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1997.

TexteArrêté du 26 juin 1997

IdentifiantLEGIARTI000006557972

Texte parentLEGITEXT000005623954

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juin 1997 (version du 5 juillet 1997)Légifrance →

1. La police nationale (direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) assure seule la responsabilité de l'exécution des missions de paix et de sécurité publiques dans la zone constituant la partie française de la liaison fixe transmanche dont les limites sont fixées par arrêté préfectoral.

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