Arrêté du 26 juin 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1997.

TexteArrêté du 26 juin 1997

IdentifiantLEGIARTI000006557971

Texte parentLEGITEXT000005623954

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 1997 (version du 5 juillet 1997)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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