Arrêté du 4 juillet 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1997.

TexteArrêté du 4 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006289348

Texte parentLEGITEXT000005623965

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 juillet 1997 (version du 9 juillet 1997)Légifrance →

1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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