Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est ainsi modifié les termes << de la Communauté européenne >> sont remplacés par les termes : << de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
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