Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006733201
Texte parentLEGITEXT000005623967
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juillet 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 4 dudit arrêté, les termes : << traduites en français par un traducteur assermenté >> sont complétés par les termes : << et certifiées conformes aux pièces originales >>. Il est également ajouté, avant les termes : << Niveau de recrutement >>, les termes : << une fiche d'état civil ou tout autre document officiel prouvant la nationalité du candidat >>.
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