Arrêté du 9 juillet 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1997.

TexteArrêté du 9 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006289355

Texte parentLEGITEXT000005623972

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juillet 1997 (version du 11 juillet 1997)Légifrance →

1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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