Arrêté du 9 juillet 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1997.

TexteArrêté du 9 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006449101

Texte parentLEGITEXT000005623977

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 juillet 1997 (version du 13 juillet 1997)Légifrance →

1. Le comité se réunit sur convocation du ministre ou à la demande de la moitié de ses membres.

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