1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1997.
TexteDécret n°97-758 du 10 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485467
Texte parentLEGITEXT000005623979
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