Arrêté du 27 juin 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1997.

TexteArrêté du 27 juin 1997
IdentifiantLEGIARTI000006733147
Texte parentLEGITEXT000005623986
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juin 1997 (version du 18 juillet 1997)Légifrance →

1. Le jury de l'examen professionnel est composé comme suit :

2. 1° Un médecin inspecteur de la santé, président ;

3. 2° Un membre du corps de direction en fonction dans l'établissement ;

4. 3° Au moins deux spécialistes des matières figurant au programme des épreuves ;

5. 4° Un technicien de laboratoire surveillant-chef.

6. A l'exception du président, désigné par le préfet, les autres membres du jury sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement. Lorsque certaines catégories de membres du jury n'existent pas dans l'établissement ou qu'elles sont en nombre insuffisant, il peut être fait appel à d'autres établissements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006733147, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.