Arrêté du 27 juin 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1997.

TexteArrêté du 27 juin 1997

IdentifiantLEGIARTI000006733149

Texte parentLEGITEXT000005623986

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juin 1997 (version du 18 juillet 1997)Légifrance →

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