1. Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1997.
TexteArrêté du 16 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006333242
Texte parentLEGITEXT000005624000
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