Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 1997 (version du 23 juillet 1997)Légifrance →
1. Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement informatisé, dénommé PAC, d'informations nominatives dont l'objet est la gestion de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en qualité de praticien adjoint contractuel.
2. Ce traitement a pour finalité d'établir :
3. 1° Les arrêtés individuels d'autorisation d'exercice ;
4. 2° Les statistiques concernant ces praticiens.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.