Arrêté du 8 juillet 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1997.

TexteArrêté du 8 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558028

Texte parentLEGITEXT000005624001

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 1997 (version du 23 juillet 1997)Légifrance →

1. Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé.

2. Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :

3. - identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité ;

4. - formation : nature, date et lieu d'obtention du diplôme ;

5. - examen (épreuves nationales d'aptitude) : discipline, spécialité ;

6. - établissement employeur : raison sociale, adresse, numéro FINESS ;

7. - contrat : date de début, durée et date de fin anticipée du contrat ;

8. - autorisation : date de délivrance.

9. Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes et des établissements employeurs.

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