Arrêté du 8 juillet 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1997.

TexteArrêté du 8 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558029

Texte parentLEGITEXT000005624001

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 juillet 1997 (version du 23 juillet 1997)Légifrance →

1. Sont seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions, le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé et le personnel de ses services, tenus au secret professionnel.

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