Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 avril 2018.

TexteDécret n°97-766 du 22 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000036796251
Texte parentLEGITEXT000005624002
Référencearticle 4 du décret n°97-766 du 22 juillet 1997 (version du 14 avril 2018)Légifrance →

1. Le secrétariat du Conseil d'analyse économique est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie. Des agents publics peuvent être mis à sa disposition.

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